Conditions Générales de Vente
EI Web Agency – TVA BE0693.963.239 · Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EI Web Agency (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
- Pack Création : conception et développement d'un site web sur-mesure
- Pack Sérénité : maintenance, hébergement, support et évolutions mensuelles — vendu uniquement en complément du Pack Création
- Refonte : modernisation d'un site existant — sur devis
Article 3 – Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, valable 30 jours. La commande est formalisée par le retour du devis signé et le versement de l'acompte défini dans le devis.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA belge en vigueur au moment de la facturation est applicable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 6 – Obligations du Client
- Fournir des informations exactes, complètes et légales
- Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables
- Détenir les droits sur tous les contenus transmis (textes, images, logos)
Article 7 – Propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées. Après règlement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation. Les outils, frameworks et éléments propriétaires du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Article 8 – Résiliation (Pack Sérénité)
Avec engagement 1 an : résiliable à l'issue de la période d'engagement, avec un préavis d'un mois par email. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement seront facturées.
Sans engagement : résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois par email.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues dans le cadre du contrat. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
Article 10 – Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 11 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges compétents seront seuls saisis.